A partir du début de l'année prochaine, un particulier comme un promoteur immobilier pourra déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. L'instruction se fera aussi en ligne dans les communes de plus de 3.500 habitants.
2, Feb 2022 06:27 PM
Immobilier : le permis de construire en ligne sera effectif au 1er janvier
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